Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-14.757), la Cour de cassation tranche une question restée en suspens depuis l’instauration du barème Macron en 2017 : celle de la période de référence à retenir pour déterminer le salaire mensuel brut servant de base au calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n°24-14757 D du 18 mars 2026

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée après 31 ans et 5 mois d’ancienneté. La cour d’appel avait fixé son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 350 000 €, sans pour autant préciser le montant du salaire mensuel brut retenu comme base de calcul. Saisie par l’employeur, la Cour de cassation censure cet arrêt et en profite pour fixer la règle applicable.

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est exprimé en mois de salaire brut (art. L. 1235-3 C. trav.), mais sans précision sur la période de référence à retenir. La question était jusqu’alors laissée à l’appréciation des juges du fond.

La Cour de cassation tranche : le salaire de référence est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte — soit de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou de l’ensemble des mois si l’ancienneté est inférieure à 12 mois) — soit du tiers des 3 derniers mois.

Dans ce dernier cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel ne sont prises en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. La Haute juridiction aligne ainsi le salaire de référence applicable au barème Macron sur celui retenu pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement (art. R. 1234-4 C. trav.).

Cette décision met fin à une incertitude persistante depuis 2017. Elle est favorable aux salariés car elle permet de retenir la période la plus rémunératrice. Les employeurs devront veiller à ce que le jugement mentionne expressément le salaire de référence retenu, sous peine de cassation.