Blohorn Actualités
VALEURS DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER 2024
Le décret 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte la valeur du SMIC horaire brut à 11,65 € au 1er janvier 2024 (contre 11.52 € depuis le 1er mai 2023 soit + 1.13...
Suppression des IJSS après la contre-visite médicale : Le...
Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, sans vote, le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024. Le Conseil Constitutionnel a été saisi.
Dans une...
Congés payés et arrêts maladie : Le Gouvernement annonce une...
Après la publication des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier relatifs à l’acquisition des congés payés en cas de maladie et d’arrêts AT/MP, Elisabeth Borne cherche à rassurer...
PLFSS 2024 : Les arrêts de travail délivrés par téléconsulta...
Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024.
Deux...
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir de nou...
Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d’être en conformité avec le droit de...
Partage de la valeur : Évolutions depuis le 1er décembre 20...
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs de partage de la valeur. Ces nouvelles dispositions concernent en grande partie les entreprises de moins de 50...
Objectifs fixés unilatéralement : l’employeur doit prouver q...
Dans cette affaire un salarié faisait notamment valoir que les objectifs qui lui avaient été fixés unilatéralement par son employeur pour les années 2012 et 2014 n'étaient pas réalisables, compte...
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Vigilance aux obligations de recl...
La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt récent que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que :
- Lorsque tous les efforts de formation et d'...
Infractions routières commises avec le véhicule de fonction...
Dans une décision du 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un employeur ne peut prononcer un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des...
Privation des IJSS à la suite de la contre-visite médicale d...
Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le...
Projet de loi de finances pour 2024 – Frais de transport dom...
Le projet de loi de finances 2024 a intégré des mesures sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés.
- Prime de transport et forfait...
L’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de...
Dans une décision du 28 septembre 2023, la Cour de cassation précise que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des documents si ce salarié n’a pas reçu...
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368...
Selon le BOSS, le plafond annuel de la sécurité sociale sera revalorisé de 5,40 % au 1er janvier 2024 pour atteindre 46 368 €.
Le BOSS indique également les autres valeurs...
Le compte entreprise permet désormais de déclarer les congés...
Les employeurs peuvent désormais déclarer les différentes périodes du congé paternité / accueil de l’enfant, sur le compte entreprise. Ce nouveau service, accessible en un clic, concerne...
Extinction d’un accord collectif de branche par un avenant d...
A compter du 1er janvier 2024, une convention collective nationale unique se substituera aux 76 conventions collectives territoriales du secteur de la métallurgie. L’objectif des...
CONVOCATION A ENTRETIEN PREALABLE : QUEL DELAI SI LE SALARIE...
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit dans un premier temps le convoquer à un entretien préalable afin de lui exposer les faits qui lui sont reprochés. L’article L.1232-2 du Code...
Assouplissement des modalités de prise des congés pour adopt...
Le décret N°2023-873 du 12 septembre 2023, pris en application de la loi du 21 février 2022 sur la réforme de l’adoption, assouplit et clarifie les modalités de prise des deux congés liés à l’...
Fin de la non-conformité du droit français : les salariés m...
Le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts visant à garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés en se conformant...
Période d’Essai : à compter du 9 septembre 2023, il n’est pl...
En droit français, la durée maximale de la période d’essai (initiale) est fixée par l’article L. 1221-21 du Code du travail :
...Accords ou chartes sur le télétravail : nouvelle mention obl...
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,...
Non acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : l...
En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.
Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...