Le 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts visant à garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés en se conformant...

En droit français, la durée maximale de la période d’essai (initiale) est fixée par l’article L. 1221-21 du Code du travail :

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,...

En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.

Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...

En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.

Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...

En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.

Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...

En matière de congés payés, le code du travail français n’est pas toujours en conformité avec le droit européen.

Ainsi par exemple, la période de suspension du contrat de travail pour arrêt...

A l’approche de la rentrée scolaire, le 4 septembre 2023, nombreux sont les parents salariés qui souhaitent accompagner leurs enfants.

Le Code du travail reste muet à ce sujet et ne prévoit...

Le 8 août 2023, l’Administration du travail a mis en ligne un nouveau Cerfa n°15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE.

A la lecture de ce nouveau...

Depuis le 1er janvier 2023, le salarié doit supporter effectivement des frais professionnels pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Cette nouvelle...

La réforme des retraites doit entrer en vigueur au 1er septembre 2023 mais une trentaine de décrets d'application doivent encore être publiés.

Le 11 août 2023, six nouveaux décrets d’...

Une nouvelle version du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles (DAP) est parue au JO du 21...

En principe, les dispositions du code du travail visent à interdire le séjour d’une personne en état d’ébriété sur le lieu de travail, en particulier lorsque celle-ci présente un...

En complément du décret N°2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, le Ministère du Travail a mis en ligne le 24/07/2023 des...

L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation sont deux entretiens permettant la gestion de carrière des salariés.

L’entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés...

Cela fait plus de 10 ans que la Cour de cassation contrôle les accords de branche relatifs au forfait jours de sorte qu’ils permettent de veiller à la protection du salarié et qu’ils garantissent...

Cela fait plus de 10 ans que la Cour de cassation contrôle les accords de branche relatifs au forfait jours de sorte qu’ils permettent de veiller à la protection du salarié et qu’ils garantissent...

La loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, définitivement adoptée par le Parlement le 29 juin dernier a été publiée au Journal...

L’article 25 de la loi du 02 août 2021 portant réforme de la prévention en santé au travail insère l’article L. 4624-1-1 dans le code du travail :

« En cas de pluralité d’employeurs, le...

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur...

RAPPEL

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, les indemnités de rupture sont soumises à un forfait social de 20% à la charge de l’entreprise.

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