Le droit au respect de la vie privée du salarié dans l’entreprise n’est pas une liberté fondamentale absolue et illimitée. Ainsi, un licenciement pour faute grave fondé sur les propos haineux et discriminants tenus en sa...
La réintégration d’un salarié dont le licenciement est nul est impossible dès lors qu’il a fait valoir ses droits à la retraite. Son indemnisation est alors limitée à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son licenc...
Pour les sommes versées jusqu’au 31/12/26, les plafonds d’exonération sociale de la prime transport (y compris prime carburant) et du forfait mobilités durables sont portés à 1.000 € par an et par salarié. Le BOSS assoup...
À compter du 1er janvier 2027, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 48.900 € et le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à 4.075 €. Ces montants, annoncés dans notre précédent Flash Info, on...
À compter de 2027, les entreprises en tarification individuelle ou mixte se verront appliquer automatiquement un taux AT/MP unique pour l’ensemble de leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Les empl...
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Les employeurs sont invités à vérifier dès maintenant leur futur code sur le site sirene.gouv.fr et à demander sa correction...
Dans son arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, causé par les absences du salarié malade, ne suffit pas, à lui seul, à laisser supposer une...
À compter du 1er janvier 2027, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) devrait être fixé à 48.900 € et le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) devraient être fixés à 4.075 €. Ces montants doivent toutefo...