Si votre convention collective prévoit une durée d’arrêt maladie plus courte que celle du Code du travail pour déclencher la visite de reprise, c’est cette durée conventionnelle qui s’applique, même si elle n’a pas été m...
Le SMIC est revalorisé automatiquement de 2,41% au 1er juin 2026. Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €, soit 1 867,02 € brut mensuel pour un salarié à temps plein. Les employeurs doivent actualiser la paie et ...
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit que l’absence de DUERP ou son absence de mise à jour pourra être sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par...
En cas de licenciement à la fois irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas cumuler l’indemnité pour procédure irrégulière avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Seule ...
Lorsqu’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat, sans délai d’information, sans préavis et sans saisine...
Une prime conventionnelle obligatoire est assujettie aux cotisations sociales, y compris lorsqu’elle n’a pas été versée aux salariés. Le non-paiement d’un élément de rémunération obligatoire n’a pas d’effet exonératoire....
Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, avec maintien intégral de la rémunération sans condition d’ancienneté et sans possibilité de récupération des heures. Par exception,...
La proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 avril 2026 ouvre la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale (participation/intéressement) dans la limite de 5 000 €, pour financer des achats de bien...