Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-14.539

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de prescription : lorsqu’un salarié sollicite la nullité de son licenciement en raison d’un harcèlement moral, il dispose d’un délai de 5 ans à compter de la notification de son licenciement pour agir en justice.

En principe, les contestations portant sur un licenciement doivent être engagées dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L. 1471-1 du Code du travail).

Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le salarié soutient que son licenciement est entaché de nullité en raison d’un harcèlement moral. Dans cette hypothèse, c’est le délai de prescription de 5 ans qui trouve à s’appliquer.

La Cour de cassation confirme également que ce délai ne court pas à compter du dernier fait de harcèlement, mais à compter de la notification du licenciement, dès lors que l’action porte sur la rupture du contrat de travail.

En l’espèce, une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement a contesté son licenciement en soutenant qu’il résultait d’une situation de harcèlement moral.

La cour d’appel avait déclaré son action prescrite en retenant comme point de départ le dernier fait de harcèlement allégué.

La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle que, lorsque l’action vise la nullité du licenciement fondée sur un harcèlement moral, le salarié bénéficie d’un délai de 5 ans à compter de la notification du licenciement pour saisir le juge.

Cette décision confirme une distinction importante :

• Action en reconnaissance d’un harcèlement moral : prescription de 5 ans, courant à compter du dernier acte de harcèlement.
• Action en nullité d’un licenciement fondée sur un harcèlement moral : prescription de 5 ans, courant à compter de la notification du licenciement.