PRINCIPE

• Dès lors qu’il s’agit de l’ordinateur professionnel remis au salarié en tant qu’outil de travail, l’employeur a libre accès à la messagerie professionnelle qu’il peut consulter en l’absence du salarié.

 

LIMITES

• Si les messages ne sont pas intitulés personnels, ils sont présumés professionnels et en libre accès par l’employeur.
• Cette règle s’étend même aux agendas électroniques, aux clés USB, aux fichiers stockés, ils sont tous présumés professionnels dès lors que le salarié ne les a pas identifiés comme personnel.

 

PRECONISATIONS

Comme le préconise la CNIL, une charte informatique pourra préciser les modalités de consultation des mails du salarié pendant son absence

Également, l’entreprise y préciserait entre autres les droits du salarié en cas de fermeture de leur compte utilisateur lors de leur départ lui permettant préalablement de vider leur messagerie personnelle afin de garantir leur droit.

 

Les équipes du cabinet Blohorn Avocats de tiennent à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets