Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Les mesures relatives à L’épargne salariale

Vendredi 19 août 2022

La loi dite « Pouvoir d’Achat » est parue au Journal Officiel du 17 aout 2022. Certaines mesures concernent l’épargne salariale :

  • Il est institué un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'acquisition de biens ou la fourniture de services dans la limite de 10 000 euros, net de prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Les délais de contrôle de légalité applicable à tout dispositif d'épargne salariale sont raccourcis d'un mois pour les accords et plans déposés à compter du 1er janvier 2023.
  • La durée maximale de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale est de quatre mois. Il peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale.
CLA - OSA
/ N°
22039

En bref

La loi pour la protection du pouvoir d’achat est définitivement adoptée. Nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner dans la mise en œuvre pratique de ces mesures.

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