Mise en conformité des DUE pour les contrats collectifs santé et prévoyance : échéance reportée au 1er janvier 2023

Vendredi 22 juillet 2022

Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, n°DSS/3C/5B/2021/127, les entreprises du secteur privé doivent mettre à jour leur DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur) relative aux contrats prévoyance et frais de soins pour leurs salariés.

L’instruction interministérielle  prévoit notamment, le maintien des garanties frais de santé et prévoyance en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement (par exemple : activité partielle, activité partielle de longue durée, tout congé rémunéré par l’employeur tel que le congé de reclassement, de mobilité, etc.).

Le délai de mise en conformité des décisions unilatérales avec cette instruction était initialement fixé par celle-ci au 30 juin 2022.

La rubrique protection sociale complémentaire du BOSS, qui reprend ces dispositions, a été publiée dans sa version définitive le 13 juillet 2022.

Elle prévoit le report du 30 juin 2022 au 1er janvier 2023 de la date limite de mise en conformité des Décisions unilatérales de l’employeur (DUE) avec les dispositions relatives aux cas de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

Les entreprises disposent donc d’un délai de 6 mois supplémentaire pour se mettre en conformité sous peine de voir remis en cause le caractère collectif et obligatoire des régimes de frais de santé mis en place par DUE et de pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales.

ACO - OSA
/ N°
22034

En bref

Les entreprises doivent pour continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales mettre en conformité leur DUE frais de santé prévoyance avant la date limite du 1er janvier 2023. Le cabinet Blohorn Avocats se mobilise pour vous accompagner dans ces démarches.

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