Loi pour renforcer la prévention de la santé au travail : les décrets sont sortis

Mardi 22 mars 2022

Deux décrets du 16 mars 2022, relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés le 17 mars 2022 au Journal officiel.

Il s’agit :

  • du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
  • du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.

 

Les dispositifs tendent à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap qui font face à des difficultés professionnelles.

 

 Les décrets créent et renforcent les dispositifs suivants :

  • Création d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en présence du service de prévention et de santé au travail, pour tout arrêt de travail dès un mois qui vise, si le salarié le souhaite, à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables.
  • Anticipation de la visite médicale de pré-reprise, entre le salarié et le médecin du travail, désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois contre trois mois jusqu’ici. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste.
  • Elargissement de l’éligibilité à la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE), jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ces derniers pourront désormais bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.

 

Les décrets précisent les modalités d’application de ces dispositifs en prévision de l’entrée en vigueur de la loi le 31 mars 2022.

Pour plus d’informations quant à cette réforme de la santé au travail, le cabinet BLOHORN AVOCATS se tient à votre disposition.

LEO - CLA
/ N°
22011

En bref

Création d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, anticipation de la visite médicale de pré-reprise, élargissement de l’éligibilité à la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE), les nouveaux dispositifs mis en œuvre par les décrets tendent à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés atteints d’un problème de santé ou d’un handicap qui font face à des difficultés professionnelles.

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