BOSS et forfait jours - Dès les paies du mois de février 2022 : un régime social et fiscal d'exonération élargi pour le rachat de jours de repos

Vendredi 28 janvier 2022

Pour rappel, l'article L241-17 du CSS dispose que pour les salariés titulaires d'un forfait en jours, la "majoration de rémunération" inhérente au rachat des jours repos (à 218 jours de travail) ouvrent droit à une réduction partielle des cotisations salariales d'origine légale.

 

L'assiette d'exonération partielle visée par le texte se limite à la "majoration de la rémunération", et non la "rémunération majorée". La nuance est fondamentale.

 

Le BOSS est néanmoins venu, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, réécrire l'assiette d'exonération, en précisant que les salariés sous forfait en jours peuvent bénéficier de la réduction au titre de "la part de rémunération correspondant aux jours de repos auxquels ils renoncent" au-delà de 218 jours travaillés.

 

Le BOSS substitue donc à la "majoration de la rémunération", la "rémunération majorée", et élargi donc d'autant l'assiette de l'exonération partielle.

 

Attention, en paie cette modification du paramétrage logiciel ne pourra être opposable aux URSSAF qu'à compter du 01 février 2022.

PCA - JDE
/ N°
22005

En bref

Une précision du BOSS en ce début d’année 2022 est venue élargir le régime social et fiscal d'exonération pour le rachat de jours de repos.

En paie, cette modification du paramétrage logiciel ne pourra être opposable aux URSSAF qu'à compter du 01 février 2022.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/exonerations-heures-supplementai.html#titre-chapitre-1—la-reduction-de-cot

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