Le décret 2020-794, paru au JO du 28 juin 2020, vient préciser et sécuriser certains points de réglementation de l’activité partielle :

• Il définit la règle de calcul à retenir en vue de déterminer la rémunération horaire de référence servant à définir le montant des indemnités et des allocations d’activité partielle notamment en cas d’heures d’équivalence ou d’heures supplémentaires structurelles indemnisables.
• Il prévoit que l’administration ne procédera pas à la récupération de sommes indûment perçues par les employeurs au titre des demandes d’indemnisation relatives au mois de mars et avril 2020, lorsqu’ils auront intégré la rémunération d’heures supplémentaires (autres que les heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables) dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle. Cette tolérance ne s’appliquera pas en cas de fraude manifeste.
• Il indique les conditions des demandes de remboursement à l’ASP des sommes versées aux employeurs en cas de contrôle (délais et cas de remboursement).
• Il confirme que l’obligation de consultation du CSE concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Enfin, il précise les délais et conditions de transmission à l’autorité administrative de l’accord collectif ou de l’avis favorable du CSE, en cas de recours au dispositif d’individualisation de l’activité partielle.

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