Selon les dispositions de l’article L 4154-2 du Code du travail, « Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ».
Lorsque survient un accident du travail ou est reconnue une maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’employeur, qui est dans l’impossibilité de démontrer le respect de cette obligation de formation, est présumée.
Articles L 4154-3 du Code du travail et L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Dans l’affaire soumise à examen de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation le 11 octobre 2018 (n°17.23694), l’entreprise utilisatrice prétend que la présomption précitée n’est qu’une présomption simple.
Elle estime faire tomber cette présomption en rapportant la preuve qu’elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la salariée des risques professionnels auxquels elle était exposée.
En l’espèce, l’intérimaire a été victime d’un accident en taillant une pièce de viande. L’entreprise utilisatrice n’avait pas indiqué à l’entreprise de travail temporaire que le poste présentait des risques particuliers. Malgré cela, l’entreprise utilisatrice avait mis à disposition de la salariée intérimaire victime d’un accident du travail des gants de protection anti-coupure, dont l’utilisation avait été expliquée, et les couteaux fournis pour la mission de découpe de viande avaient été changés quatre jours avant l’accident suivant la procédure interne de remplacement automatique des couteaux usés sur simple demande du salarié.
La Cour de cassation ne retient pas cette argumentation et fait une interprétation stricte de ces règles de droit : peu importe les mesures de protection mises en place, la présomption de faute inexcusable ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a bien dispensé au salarié cette formation renforcée.
En bref
L’employeur qui embauche des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, des salariés temporaires et des stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, doit s’assurer de l’organisation d’une formation renforcée à la sécurité, sous peine d’être condamné pour faute inexcusable en cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
