D. n° 2026-800 et n° 2026-801 du 17 et 18 août 2026, JO du 19 août

La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a étendu les autorisations d’absence dont bénéficie le salarié membre d’un conseil municipal. Il peut désormais s’absenter pour participer à certaines fêtes légales et commémorations, ainsi que pour la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 19 août 2026 précisent les modalités d’application de ces nouveaux cas d’absence. Ces règles s’appliquent également au salarié élu au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour s’absenter afin de participer aux fêtes légales (8 mai, 14 juillet, 11 novembre) et aux commémorations, fêtes et journées nationales désormais listées par décret (journée d’hommage aux victimes du terrorisme, du souvenir de la guerre d’Algérie, du génocide des Tutsis, journée de l’Europe, etc.), le salarié doit informer son employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Pour la mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire (accident naturel tel qu’un incendie ou une inondation), le salarié doit informer sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l’objet et de la durée de l’absence envisagée, puis confirmer cette information par écrit dans un délai maximal de 48 heures.

Le salarié élu municipal qui ne perçoit pas d’indemnité de fonction peut bénéficier, pour ces absences, d’une compensation financière versée par la commune. Il peut également obtenir le remboursement des frais de garde engagés pour ses enfants de moins de 16 ans ou pour des personnes âgées, en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle.

Attention : les commémorations, fêtes et journées nationales ouvrant droit à absence sont fixées par une liste précise établie par décret ; elle inclut notamment des dates propres à l’outre-mer, comme les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à La Réunion.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 août 2026.