Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673

Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement à la fois irrégulier dans sa procédure et dépourvu de cause réelle et sérieuse n’ouvre pas droit au cumul des indemnités prévues à ces deux titres.

En l’espèce, un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté avait été licencié le 7 mai 2020. Contestant la rupture, il sollicitait notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

La cour d’appel avait accueilli ces deux demandes. Elle avait retenu, d’une part, que la procédure était irrégulière, le salarié n’ayant pas bénéficié du délai légal de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable et, d’autre part, que les griefs invoqués par l’employeur ne permettaient pas de caractériser une insuffisance professionnelle.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’indemnité prévue en cas d’inobservation de la procédure de licenciement n’est due que lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut obtenir que l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans les limites du barème Macron.

L’indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule donc pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. La demande formée au titre de la procédure irrégulière devait dès lors être rejetée.

La Haute Juridiction précise également que le remboursement des allocations chômage à France Travail n’est pas applicable au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté ou intervenu dans une entreprise de moins de onze salariés.