Un salarié est licencié pour faute grave par son entreprise pour avoir produit de fausses notes de frais. L’employeur sollicite le remboursement des 115 nuitées d’hôtels non réalisées par le salarié.

Selon les juges du fond, la demande de remboursement ne serait pas recevable faute pour l’employeur d’avoir licencié le salarié pour faute lourde.

La Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle que « ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

En résumé, l’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur.