La loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a prévu des dispositions pour inciter les branches à relever rapidement les minimas conventionnels en cas de hausse du Smic et a modifié la procédure d'examen accéléré des avenants salariaux.

Le législateur a :

• Réduit le délai dans lequel les branches doivent ouvrir des négociations : il passe de 3 mois à 45 jours ;
• Prévu une sanction à défaut de renégociation : la fusion administrative des branches.

En effet, pour inciter les branches à mettre à jour leurs grilles de salaires minima hiérarchiques inférieurs au Smic, la faiblesse du nombre d'accords garantissant des minimas conventionnels au moins au niveau du Smic est devenu un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d'une branche permettant au ministère du Travail d'engager une procédure de fusion des branches.

S'agissant des modifications apportées à la procédure d'examen accélérée des avenants salariaux, la loi encadre cette procédure en imposant un délai d'examen maximal lorsqu'au moins deux revalorisations du Smic sont intervenues dans les 12 derniers mois.

Ces mesures sont désormais applicables depuis le 16 février 2023, date de publication du décret du 14 février 2023 au Journal Officiel.