Intégration de la dose de rappel dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social

Mardi 11 janvier 2022

La loi n°2021-1040 du 5/08/2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale contre la COVID des personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social.

Pour mémoire, cette loi ne prévoyait pas explicitement d’obligation concernant la dose de rappel (3ème dose) pour ce même personnel ; à juste titre car cette dose de rappel n’était pas encore actée à la date du 5/08/2021.

Selon le Directeur Général de la Santé (DGS), « le contexte actuel de progression exponentielle du variant Omicron sur le territoire national, avec plus de 250 000 cas positifs chaque jour, nécessite toutefois de poursuivre l’accélération de la campagne de vaccination ».

Par conséquent, le DGS annonce dans une note de service datée du 10/01/2021 que « la réalisation de la dose de rappel (3ème dose) sera intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30/01/2022 date à laquelle, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide ».

Le DGS précise que « les règles d’application du rappel dans l’obligation vaccinale sont les mêmes que celles applicables au rappel, à savoir l'application du délai de 7 mois au 30 janvier 2022 puis de 4 mois à partir du 15 février 2022 ».

JDE - VAL
/ N°
22001

En bref

Dans une note de service datée du 10/01/2021 et portant la référence DGS-URGENT N°2022_07, le Directeur Général de la Santé annonce que « la réalisation de la dose de rappel (3ème dose) sera intégrée dans l’obligation vaccinale applicable aux personnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social au 30/01/2022 date à laquelle, ils devront donc présenter un schéma vaccinal valide ».

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