L’autorisation d’absence pour cause de vaccination contre la COVID 19

Lundi 16 août 2021

1) Ce que dit la loi du 5 août 2021

Le droit à une autorisation d'absence des salariés, stagiaires et agents publics pour se rendre au rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19 est désormais instauré par la loi du 5 août 2021.

Cette autorisation pourra aussi être accordée pour le salarié, stagiaire ou agent qui accompagne un mineur ou un majeur protégé pour sa vaccination.

Il est prévu que ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et soient assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.

 

2) Les apports du Q/R publié par le ministère du travail

Le Ministère du travail précise que l’autorisation d’absence pour se faire vacciner n’est pas limitée dans le temps.

Toutefois, cette durée d’absence doit être raisonnable au regard du temps de déplacement nécessaire, soit depuis le domicile du salarié, soit depuis son lieu de travail. Les heures d’absence sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif.

En revanche, elles ne peuvent pas être récupérées.

 

3) Ce que dit le protocole sanitaire mis à jour le 9 août 2021

Le protocole sanitaire prévoit que l’employeur a la possibilité de demander au salarié des justificatifs de la réalisation de l’injection.

CLA - CBR
/ N°
21047

En bref

Le droit à une autorisation d'absence des salariés, stagiaires et agents publics pour se rendre au rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19 est désormais instauré par la loi du 5 août 2021.

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