La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises d'au moins 10 salariés.

A cet effet, ces entreprises doivent créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

 

Le décret du 8 octobre prévoit que le taux de cotisation AT/MP est dématérialisé à partir du 1er janvier 2021 pour les entreprises d'au moins 10 salariés, et à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises

 

Quelles sont les modalités de notification du taux ?

La notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice "Compte AT/MP", accessible via le portail www.net-entreprises.fr.

La caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.

 

Pour plus de précisions n’hésitez pas à contacter BLOHORN AVOCATS.