CA Versailles, 3 juin 2026, RG n° 25/00001

La Cour d’appel de Versailles rappelle que le télétravail imposé demeure une exception strictement encadrée. Un accord collectif ne peut pas qualifier de « circonstance exceptionnelle » une période creuse d’activité ou la fermeture programmée d’un site dans le cadre d’un déménagement afin d’imposer unilatéralement le télétravail aux salariés.

Les faits

Un avenant à un accord d’entreprise autorisait l’employeur à recourir unilatéralement au télétravail lorsque l’accès à un site était temporairement impossible, notamment en raison :

  • de la fermeture d’un bâtiment pour un déménagement ou des travaux ;
  • d’une période creuse, comme la semaine entre Noël et le Nouvel An ou les jours de pont.

Ces dispositions ont été contestées par une organisation syndicale et annulées en première instance (décision confirmée par la Cour d’appel de Versailles).

La décision

La Cour rappelle que le principe du volontariat demeure la règle en matière de télétravail.

Toutefois, l’article L. 1222-11 du Code du travail prévoit une dérogation en cas de circonstance exceptionnelle. Si la liste de ces situations n’est pas limitative, les partenaires sociaux peuvent les préciser dans un accord collectif, à condition de respecter l’objectif fixé par le législateur : assurer la continuité de l’activité de l’entreprise tout en garantissant la protection des salariés.

Or, selon les juges, une circonstance exceptionnelle suppose une situation imprévisible et urgente nécessitant une mise en œuvre immédiate du télétravail. À l’inverse, un déménagement planifié ou une baisse d’activité liée au calendrier sont des événements prévisibles qui ne présentent pas ce caractère exceptionnel.