Le Sénat a adopté le 7 avril 2026 une proposition de loi permettant un déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale (participation et intéressement). Le texte, qui doit encore être examiné par l’Assemblée nationale, prévoit également deux nouveaux cas de déblocage anticipé et simplifie les règles des FCPE de reprise.

Le déblocage anticipé exceptionnel concerne les sommes affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Il ne peut intervenir qu’en une seule fois, dans la limite de 5 000 € nets de prélèvements sociaux, et doit financer l’achat de biens ou de services. Les exonérations fiscales et sociales attachées à la participation ou à l’intéressement sont préservées.

Sont exclus du dispositif les droits affectés à un plan d’épargne retraite ou à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires. Pour certaines catégories de droits (titres de l’entreprise, parts ou actions d’organismes de placement collectif), le déblocage est subordonné à un accord ou à une décision unilatérale de l’employeur.

Le texte crée par ailleurs deux nouveaux cas de déblocage anticipé permanent de la participation et des plans d’épargne entreprise : la naissance ou l’adoption d’un enfant (quel que soit le rang, contre le 3e enfant actuellement) et l’état de santé grave d’un enfant à charge.

L’employeur est tenu d’informer les salariés du dispositif de déblocage exceptionnel dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi. Le salarié dispose ensuite d’un an à compter de la promulgation pour exercer sa demande.

À noter : la proposition de loi prévoit aussi de mieux encadrer les fonds communs de placement d’entreprise de reprise (permettant la transmission d’une entreprise aux salariés) et de renforcer l’accès des gestionnaires aux données sociales pour améliorer le suivi des plans d’épargne.