Cass. soc. 13-4-2023 n° 22-10.476 F-D, P. c/ Sté MHCS

• PRINCIPE

Un...

Pour rappel, depuis le 19 avril 2023, les employeurs peuvent utiliser une procédure de présomption de démission lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) abandonne volontairement son...

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 24 mai 2023 que l’inaptitude peut être constatée dans le cadre de toute visite médicale.

Dans cette affaire un salarié en arrêt maladie avait...

Par un arrêt du 23 avril 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions.

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Un décret publié au Journal officiel du 14 mai 2023 suspend l’obligation de vaccination contre le covid-19 imposée à certains professionnels (professionnels de santé, sapeurs-pompiers, etc.)...

Le 20 avril 2023, une nouvelle version du formulaire CERFA du contrat d’apprentissage et de sa notice a été mise en ligne par les services de l’Etat.

La notice mentionne désormais que l’...

Chaque année à date fixe, l’employeur doit déclarer sa situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à laquelle il est soumis. À défaut de déclaration, il est considéré...

Après analyse du code du travail, rappelons en amont que cette procédure ne s’applique qu’aux salariés en CDI et non aux CDD.

• Sur l’obligation de mise en...

Le gouvernement a annoncé que le SMIC devrait être revalorisé automatiquement de 2,19 % à partir du 1er mai 2023.

Le Smic horaire brut devrait ainsi être réhaussé de 11,27 € à 11,52 €....

Le décret sur la « présomption de démission », création de la loi Marché du travail, a été publié au Journal officiel ce 18 avril 2023.

Pour rappel, il s’agit du nouveau mécanisme...

Le Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 (JO 13 avril) définit les secteurs pour lesquels il est possible de conclure, à compter du 14 avril 2023, un seul contrat de travail à durée déterminée ou un...

Le Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 (JO 13 avril) définit les secteurs pour lesquels il est possible de conclure, à compter du 14 avril 2023, un seul contrat de travail à durée déterminée ou un...

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 1er mars 2023 qu’une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit de la...

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 1er mars 2023 à propos d’une demande de requalification d’une démission en prise d’acte de la rupture, que c’est à l’employeur de...

PRINCIPE

• Dès lors qu’il s’agit de l’ordinateur professionnel remis au salarié en tant qu’outil de travail, l’employeur a libre accès à la messagerie professionnelle qu...

LE PRINCIPE

En vertu de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le travail ouvre droit à une contrepartie soit...

La loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a prévu des dispositions pour inciter les branches à relever rapidement les minimas conventionnels en cas de hausse du Smic et a modifié la procédure d'...

Un décret d'application de la loi « pouvoir d'achat », publié au Journal officiel du 16 février 2023, est venu fixer les modalités de la procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de...

RAPPEL

L’administration admet l’exclusion des cotisations et contributions sociales pour les cadeaux et les bons d’achat attribués par le CSE ou, en l’absence de CSE, par l...

Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la caractérisation de l’autonomie du salarié, ouvrant droit à la conclusion d...

Depuis le début de la crise sanitaire début 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoire « Covid », se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas...