Blohorn Actualités
Licenciement d’un salarié pour avoir refuser de se soumettre...
Seul le règlement intérieur peut permettre à l’employeur de procéder à un contrôle d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants.
RAPPELS
- Le règlement intérieur...
Nouvelle procédure en cas de proposition de CDI à l’issue d’...
L’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail (ex Pole Emploi) par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue...
AT-MP : la majoration forfaitaire des entreprises accidentog...
RAPPEL
Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit «...
TITRE RESTAURANT : Prolongation des règles dérogatoires et r...
RAPPEL
Le titre restaurant est défini comme "un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du...
Suppression du délai de carence IJSS en cas de fausse couch...
Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence....
Refus de CDI par le salarié après un CDD ou une mission d’in...
Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui entend garder en CDI un salarié en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une...
Précisions du BOSS concernant le nouveau régime de la prime...
La loi partage de la valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 facilite la mise en place de dispositifs de partage de la valeur au sein de l’entreprise en permettant notamment de verser deux primes...
La loi de finances 2024 prévoit une prolongation des mesures...
La loi de finances 2024 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2023. Après l’étape du Conseil constitutionnel, elle devrait être promulguée et publiée au JO avant la...
VALEURS DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER 2024
Le décret 2023-1216 du 20 décembre 2023 porte la valeur du SMIC horaire brut à 11,65 € au 1er janvier 2024 (contre 11.52 € depuis le 1er mai 2023 soit + 1.13...
Suppression des IJSS après la contre-visite médicale : Le...
Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, sans vote, le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024. Le Conseil Constitutionnel a été saisi.
Dans une...
Congés payés et arrêts maladie : Le Gouvernement annonce une...
Après la publication des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier relatifs à l’acquisition des congés payés en cas de maladie et d’arrêts AT/MP, Elisabeth Borne cherche à rassurer...
PLFSS 2024 : Les arrêts de travail délivrés par téléconsulta...
Le 4 décembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote en lecture définitive le Projet Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024.
Deux...
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir de nou...
Le décret du 30 octobre 2023 établit une liste d’informations que l’employeur doit désormais communiquer à ses salariés. Ces nouvelles dispositions permettent d’être en conformité avec le droit de...
Partage de la valeur : Évolutions depuis le 1er décembre 20...
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs de partage de la valeur. Ces nouvelles dispositions concernent en grande partie les entreprises de moins de 50...
Objectifs fixés unilatéralement : l’employeur doit prouver q...
Dans cette affaire un salarié faisait notamment valoir que les objectifs qui lui avaient été fixés unilatéralement par son employeur pour les années 2012 et 2014 n'étaient pas réalisables, compte...
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Vigilance aux obligations de recl...
La Cour de cassation est venue rappeler dans un arrêt récent que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que :
- Lorsque tous les efforts de formation et d'...
Infractions routières commises avec le véhicule de fonction...
Dans une décision du 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un employeur ne peut prononcer un licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour des...
Privation des IJSS à la suite de la contre-visite médicale d...
Le PLFSS pour 2024, considéré comme adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 octobre, modifie les conséquences de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sur le...
Projet de loi de finances pour 2024 – Frais de transport dom...
Le projet de loi de finances 2024 a intégré des mesures sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés.
- Prime de transport et forfait...
L’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de...
Dans une décision du 28 septembre 2023, la Cour de cassation précise que l’agent de contrôle URSSAF ne peut demander à un salarié de lui communiquer des documents si ce salarié n’a pas reçu...
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368...
Selon le BOSS, le plafond annuel de la sécurité sociale sera revalorisé de 5,40 % au 1er janvier 2024 pour atteindre 46 368 €.
Le BOSS indique également les autres valeurs...