Pour les sommes versées jusqu’au 31/12/26, les plafonds d’exonération sociale de la prime transport (y compris prime carburant) et du forfait mobilités durables sont portés à 1.000 € par an et par salarié. Le BOSS assoup...
À compter du 1er janvier 2027, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 48.900 € et le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à 4.075 €. Ces montants, annoncés dans notre précédent Flash Info, on...
À compter de 2027, les entreprises en tarification individuelle ou mixte se verront appliquer automatiquement un taux AT/MP unique pour l’ensemble de leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Les empl...
À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Les employeurs sont invités à vérifier dès maintenant leur futur code sur le site sirene.gouv.fr et à demander sa correction...
Dans son arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, causé par les absences du salarié malade, ne suffit pas, à lui seul, à laisser supposer une...
À compter du 1er janvier 2027, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) devrait être fixé à 48.900 € et le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) devraient être fixés à 4.075 €. Ces montants doivent toutefo...
À compter du 1er novembre 2026, le plafond de salaire pris en compte pour le calcul des IJSS AT/MP sera fortement abaissé, entraînant une diminution de l’indemnisation des salariés les mieux rémunérés. Cette baisse pourr...
Si la fermeture n’excède pas la durée légale des congés payés, l’employeur n’a pas à rémunérer les salariés dont les droits sont insuffisants : les jours manquants sont traités en congé sans solde. Le salarié peut sollic...