Si la fermeture n’excède pas la durée légale des congés payés, l’employeur n’a pas à rémunérer les salariés dont les droits sont insuffisants : les jours manquants sont traités en congé sans solde. Le salarié peut sollic...
Dans le cadre de ses nouvelles annonces liées à la hausse des prix du carburant, l’exécutif a annoncé le relèvement exceptionnel à 1 000 € de la limite sociale et fiscale d’exonération de la prime carburant.
Dans son arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, juge qu’il y a concurrence déloyale dès lors qu’une société emploie un salarié qui détient sur son ordinateur professionne...
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu'un redressement calculé selon une méthode illégale doit être annulé en intégralité, et non pour sa seule partie irrégulière.
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU, vient de confirmer que les montants de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage resteront inchangés en 2027. Cette annonce devra toutefois être confirmée par un décret fixant les mo...
Dans son arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-11.901, la chambre sociale de la Cour de cassation, juge que le seul non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail en matière d’aménagement du poste ouvre ...
La proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes, revue après l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, renforce la prévention (négociation collective, DUERP, référent) et impose désormais à l’employeu...
En cas d’abandon de poste d’un salarié protégé, l’employeur qui entend mettre en œuvre la présomption de démission n’aurait pas à solliciter l’autorisation préalable de l’inspection du travail : c’est la position désorma...