Pour pouvoir séjourner pendant un arrêt-maladie, l'assuré doit impérativement demander l'autorisation à la CPAM au moins 15 J avant son départ sous réserve des dispositions prévues par les accords internationaux et les r...
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure, pointant une non-conformité de notre droit national et sa jurisprudence, avec la directive européenne 2003/88/CE sur le temps...
Le 31 janvier 2025, la CNIL a mis à jour sa fiche intitulée « Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriers professionnels ». Elle rappelle notamment que le droit d’accès aux données personnelles contenu...
Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025 et publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa position en admettant que la preuve du comportement fautif d’un salarié puisse, à certaines conditions, ê...
Un décret et un arrêté du 27 mai 2025, publiés au Journal Officiel le 1er juin 2025, renforcent les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.
La répétition de propos sexistes ou sexualisés visant une personne déterminée ne constitue plus un prérequis pour qualifier le délit d’harcèlement sexuel.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise la méthode permettant de qualifier une période d’astreinte ou de temps de travail effectif. Il convient à cet effet de vérifier si le salarié est soumis à des co...
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation considère qu’en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date d...