La Cour de justice de l'Union européenne a clairement rappelé dès 2019 que :

 « Les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif...

RAPPEL

Les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par un repos compensateur (taux horaire de base + majoration correspondante) ne s’imputent pas...

Pour rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a affirmé que certaines dispositions du code du travail en matière d’acquisition des congés payés étaient contraires au droit de l’Union...

La Cour de cassation rappelle de manière constante les conditions de licéité des objectifs définis unilatéralement par l’employeur :

« Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par...

Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage des salariés fait l’objet de contreparties lorsque deux conditions sont réunies :

• Le port d’une tenue de travail doit...

Pour mémoire, la réglementation sur les avantages en nature prévoit, pour l’heure jusqu’à la fin 2024, un régime social de faveur pour les avantages en nature « véhicule électrique ».

 ...

Non, répond la Cour de Cassation dans une décision du 24 janvier 2024.

Lorsque l’employeur souhaite modifier le lieu de travail d’un salarié, il doit vérifier si cette modification entraîne...

PRINCIPE

Le temps du déjeuner, qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause au regard d’une jurisprudence constante. Dans ces conditions,...

Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-23073 FB

RAPPEL

L’employeur doit consulter le CSE sur les dispositifs de...

Rappel sur le régime des heures complémentaires

Un employeur peut ponctuellement faire travailler un salarié à temps partiel au-delà de son horaire contractuel par le biais...

Dans une information du 7 février 2024, le réseau des URSSAF informe les entreprises concernées par l’OETH que la notification des effectifs de travailleurs handicapés de l’année 2023 leur sera...

Statuant sur la QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé conformes, le 8 février 2024, les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés...

En 2024 et 2025, le cabinet BLOHORN AVOCATS vous propose une campagne de flash « hors-série » dédiée à vos obligations sociales selon votre effectif.

Chaque 1er du mois, un flash résumera l...

Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés doivent publier leur Index égalité professionnelle. Si la note globale de l’entreprise est insuffisante, des...

Cass. soc. 17-1-2024 no 22-20.193 F-D

La preuve des heures supplémentaires est partagée…

En ce qui concerne les heures...

Pour rappel, le Gouvernement avait invité le 1er août 2023 les partenaires sociaux à négocier sur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui devaient s’appliquer à partir du 1er...

Cass. ass. plén. 22-12-2023 n° 20-20.648 BR

RAPPEL

En matière civile, notamment prud...

Seul le règlement intérieur peut permettre à l’employeur de procéder à un contrôle d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants.

RAPPELS

• Le règlement intérieur...

L’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail (ex Pole Emploi) par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue...

RAPPEL

Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit «...

RAPPEL

Le titre restaurant est défini comme "un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du...