La gestion des obligations relatives aux consultations du CSE dans le cadre de l’activité partielle a été assouplie :

1. La consultation du CSE ne concerne que les...

L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A compter...

Les entreprises des « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » pourront déroger aux durées maximales de...

Possibilité ouverte uniquement en cas de difficultés économiques :

Par dérogation aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, l'employeur peut aménager...

- Si un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche, l'y autorise, et dans les conditions qu'il détermine, l’employeur peut :

• Imposer aux salariés la prise de congés...

Dans un communiqué du 23 mars 2020, l’ACOSS a annoncé des mesures pour l’échéance du 5 avril 2020.

1/ Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales : ...

Le texte a été définitivement adopté le 22 mars 2020 et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et...

Les entreprises non concernées par l’obligation de fermeture de l’arrêté du 15 mars 2020 se trouvent en grande difficulté pour assurer leur obligation de sécurité vis-à-vis de leurs salariés tout...

Pour rappel, seuls les commerces recevant du public et non indispensables doivent cesser leur activité et uniquement si elles sont visées par l’arrêté du 14 mars 2020 (JORF n°0064 du 15 mars 2020...

Le projet de loi d’urgence contre l’épidémie de COVID-19 fait l’objet d’un examen par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Outre un volet consacré au report des élections, ce projet...

Le télé service declare.ameli.fr permet : 

• aux employeurs de déclarer leurs salariés, sans possibilité de télétravail, contraints de rester à domicile, suite à la fermeture des...

En raison de la lutte contre la propagation du virus Covid 19, l’accueil en formation par les organismes de formation est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Néanmoins, le Ministère du...

L’Assurance Maladie a mis en place le 3 mars dernier le téléservice declare.ameli.fr pour...

Par voie de communiqué de presse le ministère du travail annonce qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle.

Ce communiqué précise...

Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le télé-service « declare.ameli.fr » invite l’employeur à déclarer les employés de l’entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre.

...

Les personnes ayant été en contact avec une personne infectée par le coronavirus 2019 n-CoV ou ayant séjourné dans une zone concernée par le foyer épidémique font l’objet d’un dispositif d’...

Un salarié ou un proche de son foyer (enfant, conjoint, parent...) revient d’un voyage dans un pays à risques :

• Chine (Chine continentale, Hong-Kong,...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit, moyennant certains aménagements, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Une instruction de la...

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février dernier, contient une disposition qui permettrait aux employeurs de...

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 décembre 2019 n° 17-24.179 FS-D

1. PRINCIPE

Pour qu’un...