La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a reconduit, moyennant certains aménagements, le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Une instruction de la...

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, présenté en Conseil des ministres le 5 février dernier, contient une disposition qui permettrait aux employeurs de...

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 décembre 2019 n° 17-24.179 FS-D

1. PRINCIPE

Pour qu’un...

Le dispositif expérimental d'aide de l'État des « emplois francs » consistait à accorder une aide financière à l'employeur qui embauche, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée...

Afin de favoriser la pratique d’activités sportives en entreprise, la direction de la sécurité sociale a fait savoir dans une lettre datée du 12 décembre 2019, que l’avantage en nature résultant...

Cette mesure, permettant aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion, de création ou de reprise d’entreprise de bénéficier de l’assurance chômage, est entrée en vigueur le 1er...

Certains dirigeants sont assimilés à des salariés pour l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’un bulletin de salaire et...

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 met en place un forfait mobilités qui permet aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, exonérés d'impôt sur le revenu et de...

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont tenues de faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture minimale collective et obligatoire pour leurs frais de santé liés à la...

L’article 8 de la loi de financement de Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020 prévoyait d’adapter, à compter du 1er janvier 2021, le régime de la réduction générale des cotisations patronales afin de...

Comme vous le savez, un employeur doit mener une politique de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les obligations...

Un décret du 18 décembre 2019, publié au JO le 19 décembre 2019 prévoit la possibilité à titre expérimental, dès le 20 décembre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020...

1. Hausse du smic

Le SMIC est revalorisé de 1,2% à partir du 1er janvier 2020.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à...

Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir mis en place leur Comité Social et Economique (CSE).

- En cas de défaillance dans la mise...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adoptée le 3 décembre dernier.

Parmi les nombreuses mesures qu’elle met en place, la prime de pouvoir d’achat, dite « prime...

A la veille des grèves de la RATP et de la SNCF qui sont annoncées comme illimitées, quelques rappels des obligations de chacun.

• Le salarié doit...

La loi « mobilités » a définitivement été adoptée le 19 novembre 2019.

• Nouveau forfait mobilité durable

A compter du 1er janvier 2020, l’employeur pourra...

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF n'est plus alimenté en heures mais en euros à raison de 500 euros par an (800 euros pour les salariés non qualifiés), dans la limite de 5000 euros (8000 euros...

Comme l’a prévu un décret du 11 octobre 2019, la procédure de contrôle URSSAF va être modifiée à compter du 1er janvier 2020.

Allongement du délai de réponse de l’employeur à la...

Pour rappel, la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 avait prévu que le recouvrement de la contribution formation professionnelle devait être transféré à l’URSSAF à compter du 1er...

Dans un arrêt rendu hier, mercredi 30 octobre, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

Elle considère que :...