Une prime conventionnelle obligatoire est assujettie aux cotisations sociales, y compris lorsqu’elle n’a pas été versée aux salariés. Le non-paiement d’un élément de rémunération obligatoire n’a pas d’effet exonératoire....
Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés, avec maintien intégral de la rémunération sans condition d’ancienneté et sans possibilité de récupération des heures. Par exception,...
La proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 avril 2026 ouvre la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale (participation/intéressement) dans la limite de 5 000 €, pour financer des achats de bien...
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) est exprimée en mois de salaire brut. La Cour de cassation fixe désormais le salaire de référence selon la formule la plus avantageuse pour le s...
Le délai de prescription pour contester un licenciement est fixé à 12 mois. La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, ainsi, la transac...
Le maintien légal du salaire en cas d’arrêt de travail s’applique dès qu’un salarié a une année d’ancienneté. Cette ancienneté est calculée depuis l’embauche et jusqu’au premier jour de l’arrêt maladie en cours sans retr...
La Cour de cassation apporte une précision importante, il n’y a pas de violation du droit à la déconnexion dès lors que le salarié se connecte de sa propre initiative à sa messagerie professionnelle en dehors de son temp...
Le passeport de prévention est le nouveau service numérique de prévention des risques professionnels. Il vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabi...