Dans un arrêt du 03 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles rappelle que les périodes de baisse d’activité, les ponts, les fermetures programmées pour déménagement ou travaux ne permettent pas, à elles seules, de déroge...
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’annonce d’un projet de licenciement par message WhatsApp ne produit pas les effets d’un licenciement verbal. En réaffirmant l’importance du caractère irré...
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation valide une clause imposant à une salariée démissionnaire de rembourser le surcoût lié au véhicule de fonction qu’elle avait choisi au-delà du budget prévu par l’employeu...
L’obligation de reclassement s’apprécie à la date à laquelle le licenciement est envisagé. Des embauches en CDD survenues plusieurs mois après la notification du licenciement pour motif économique ne suffisent pas, à ell...
Canicule 2026, la prévention devient une priorité : contrôles renforcés, obligations accrues et futures évolutions de la réglementation. L'inspection du travail intensifie ses interventions et le ministère du Travail pr...
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, il appartient désormais à la victime ou à ses ayants droit de prouver que ...
La Cour de cassation précise que l'indemnisation automatique du salarié n'est acquise que lorsque l'employeur lui demande de travailler pendant son arrêt maladie. En revanche, si le salarié choisit de poursuivre son acti...
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d'appel de Paris confirme que l'introduction d'outils d'IA dans une entreprise constitue des « nouvelles technologies » au sens du code du travail, imposant une information-consultat...