Dans son arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-11.901, la chambre sociale de la Cour de cassation, juge que le seul non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail en matière d’aménagement du poste ouvre ...
La proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes, revue après l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, renforce la prévention (négociation collective, DUERP, référent) et impose désormais à l’employeu...
En cas d’abandon de poste d’un salarié protégé, l’employeur qui entend mettre en œuvre la présomption de démission n’aurait pas à solliciter l’autorisation préalable de l’inspection du travail : c’est la position désorma...
Deux décrets du 17 et du 18 août 2026 précisent les nouvelles autorisations d’absence du salarié élu municipal pour participer aux fêtes légales et commémorations nationales, et pour la mise en œuvre des mesures de sûret...
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l’employeur de suspendre le versement du maintien de salaire légal, en cas de fraude avérée de son salarié, sous réserve d’en av...
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les prérogatives des organismes chargés de la branche AT-MP et du compte professionnel de prévention (C2P). Les employeurs, publ...
Passé trente jours de silence de l’administration sur une demande complète, l’autorisation de déroger à la durée du travail ou de mettre en place les horaires individualisés est réputée acquise.
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne suffit pas, à lui seul, à faire présumer une discrimination liée à son état de santé.