Passé trente jours de silence de l’administration sur une demande complète, l’autorisation de déroger à la durée du travail ou de mettre en place les horaires individualisés est réputée acquise.
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne suffit pas, à lui seul, à faire présumer une discrimination liée à son état de santé.
Le ministre du Travail a affirmé que le montant des aides dont bénéficient les employeurs au titre de l’embauche d’apprentis ne serait pas modifié pour l’année 2027. Cette annonce intervenant avant l’adoption définitive ...
Dans un arrêt du 08 juillet 2026, la Cour de cassation juge que le seul refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne suffit pas à faire présumer une discrimination syndicale.
Un salarié n'a pas à démontrer qu'il était personnellement ciblé par des pratiques managériales toxiques pour invoquer un harcèlement moral, s'il faisait partie du collectif de travail concerné.
Dans l’arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation allonge la période pendant laquelle un licenciement peut être contesté lorsqu'il est présenté comme étant la conséquence d'un harcèlement moral.
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation juge qu'une clause de résiliation unilatérale insérée dans un CDD de remplacement à terme imprécis prive d'effet la durée minimale obligatoire que doit comporter ce typ...
Dans un arrêt du 03 juin 2026, la Cour d’appel de Versailles rappelle que les périodes de baisse d’activité, les ponts, les fermetures programmées pour déménagement ou travaux ne permettent pas, à elles seules, de déroge...