Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour d'appel de Paris confirme que l'introduction d'outils d'IA dans une entreprise constitue des « nouvelles technologies » au sens du code du travail, imposant une information-consultat...
L’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 rappelle qu'une violation du RGPD ne donne pas automatiquement lieu au versement de dommages et intérêts. Pour obtenir une indemnisation, le salarié doit démontrer qu'il a ...
Le manquement de l’employeur à son obligation de formation ne génère pas automatiquement un droit à réparation. Le salarié doit prouver un préjudice concret (ex. : évolution de carrière compromise). (Cass. soc., 17 juin ...
Depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise n’est plus obligatoire si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours et qu’aucun aménagement de poste ou de temps de travail n’est nécessaire selon le médecin du tra...
La loi du 11 juin 2026 permet de réduire la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle individuelle. La mesure reste conditionnée à l’agrément de l’avenant a...
La Cour de cassation consacre pour la première fois l’effet « contaminant » d’un grief lié à la grossesse : dès lors qu’un tel motif figure dans la lettre de licenciement, la nullité s’impose, quels que soient les autres...
Le formulaire employeur “congé de naissance – phase 1” est disponible sur net-entreprises.fr. À partir du 1er octobre 2026, la CNAM exploitera directement les signalements DSN et le formulaire sera allégé. Anticipez dès ...
La demande d’indemnité carburant désormais de 100 € est ouverte à partir du 27 mai 2026 sur le site impots.gouv.fr. Vérifiez votre éligibilité dès maintenant grâce au simulateur disponible en ligne : si vous utilisez vot...