Dans un arrêt du 20 novembre, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation vaccinale instaurée pendant la pandémie liée au Covid-19, au sein des établissements médicaux et sociaux, et plus...

[CA Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 octobre 2024]

RAPPEL DE CONTEXTE

En exerçant son pouvoir de direction et de sanction...

RAPPEL

Les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 DU Code Du travail disposent qu’il est interdit de sanctionner, licencier ou discriminer un salarié au motif que celui-ci a subi...

Dans une décision du 21 mai 2024, la Cour d’appel d’Amiens explique que l’accident de patinage d’une salariée en mission, même survenu en dehors du lieu et temps de travail, devait être qualifié d...

Le Conseil des ministres a confirmé la revalorisation prochaine du SMIC.

Cette revalorisation de 2 % modifiera les minimas suivants :

• 1.801.80 € bruts mensuels
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Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation retient que le fait que la victime de harcèlement sexuel de la part d’un salarié soit une cliente de l’entreprise ne permet de démontrer un...

Cass, soc, 18 septembre 2024 n°22-22.782

En raison des distinctions existantes en matière d’indemnisation des salariés déclarés inaptes, la détermination de l’...

Cass. soc. 11 septembre 2024, n°23-15.406 D

En l’espèce, une salariée s’était retrouvée sur le parking de l’entreprise avec son conjoint, à 4 heures du matin, une...

Arrêté du 26 septembre 2024, JO du 10 octobre, texte 21

Un arrêté du 16 octobre 2017 a prévu 4 modèles de documents remis aux salariés à l’issue de leurs visites...

• Rappels

Il est interdit d’employer une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement et dans...

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la recevabilité d’une preuve illicite dans un arrêt en date du 25 septembre 2024.

En l’espèce, une salariée a copié de nombreux fichiers...

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt rendu le 4 septembre 2024.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie...

En matière de relations de travail, il existe plusieurs délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige :

-un délai de 12 mois à compter de la notification de la...

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits, saisi par une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel au travail, s’est prononcé sur les règles à suivre...

Depuis le 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et qu’il...

Le salarié qui exprime dans l’entreprise une opinion raciste ou homophobe ne peut pas prétendre exercer sa liberté fondamentale d’expression : il commet une infraction réprimée par le Code pénal....

Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, il est désormais possible pour un salarié de produire une preuve déloyale (obtenue à l’insu d’une personne) lors d’un procès à condition...

Les entreprises relevant du secteur du BTP bénéficient d’un régime spécifique géré par le réseau congés intempéries BTP permettant aux salariés d’être indemnisés lorsque les conditions climatiques...

DEFINITION

Les agissements sexistes sont définis comme ceux liés « au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un...

  En matière sportive, les joueurs sont embauchés par des contrats de travail à durée déterminée successifs, pratique autorisée par la jurisprudence comme CDD d’usage.

Les faits...

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation considère que le salarié en arrêt pour maladie ou accident, professionnel ou non, peut refuser sa réintégration sur un poste à temps partiel y...