La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail entre l’employeur et le salarié qui ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties et qui repose sur...

La loi Partage de la valeur du 29 novembre 2023 a prévu des dispositifs visant à inciter les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice à mettre en place un...

Pour les entreprises qui ne sont pas obligée de mettre en place la participation, la DGT vient ajouter dans un Q/R des précisions sur le dispositif d’expérimentation créé par la loi de Partage de...

Selon une jurisprudence constante, la modification des horaires de travail correspond à une modification des conditions de travail c’est-à-dire un changement des éléments accessoires à la relation...

Selon des arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, le droit à la preuve peut désormais justifier la production d’éléments de preuve illicite ou déloyale à condition que cette production...

Selon l’article 9 du code civil et une jurisprudence de la Chambre sociale du 2 octobre 2001, tout salarié a droit au respect de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail.

En...

Selon le code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment en cas de fusion-absorption, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

Dès son entrée sur le marché du travail, le salarié ou demandeur d’emploi cumule des droits à la formation et ce, tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment des changements d’employeur...

En principe, un salarié qui change d'entreprise doit rompre son contrat de travail pour en conclure un nouveau. Or lorsqu'un salarié passe d'une entreprise à une autre, au sein d'un même groupe,...

 La loi n°2023-1107 dite « Partage de la valeur » a été publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023. Certaines des mesures sont entrées immédiatement en vigueur, mais d’autres nécessitaient...

Le principe d’égalité de traitement exige qu’une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l’avantage en cause soit justifiée par des raisons...

Pour rappel, le gouvernement avait mis en place une aide exceptionnelle de 6 000€ visant à soutenir les employeurs qui embauchent des salariés en alternance, aide versée au titre de la première...

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié ou demandeur d'emploi, dès son entrée sur le marché du travail, d'accumuler des droits à formation tout au long de...

La loi sur les congés payés a été publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024.

Après plusieurs mois d’attente, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit...

L’entretien d’évaluation permettant de dresser un état des lieux du travail effectué par le salarié au cours de l’année écoulée donne lieu à l’établissement d’un compte rendu signé par l’employeur...

Si un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit le reclasser sur un poste adapté à ses capacités. Si le salarié refuse le poste et que le reclassement est impossible,...

Sauf intervention du Conseil Constitutionnel, les jeux sont faits.

Les arrêts maladie sont définitivement légalement assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés...

Le 20 mars 2024, le Ministère du travail a publié un nouveau guide sur le portail de l’alternance pour sensibiliser aux enjeux de santé des apprentis et outiller leur référent santé.

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La CMP a allongé le délai d’information du salarié.

L’employeur devra informer le salarié de retour d’arrêt maladie sur le nombre de jours de congés dont il dispose et sur...

Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des...

LES FAITS

Un salarié embauché comme conseiller sportif par une salle de sport en 2014, a été licencié pour faute grave. L’employeur lui reprochait d’avoir tenu des propos...