Selon des arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, le droit à la preuve peut désormais justifier la production d’éléments de preuve illicite ou déloyale à condition que cette production...

Selon l’article 9 du code civil et une jurisprudence de la Chambre sociale du 2 octobre 2001, tout salarié a droit au respect de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail.

En...

Selon le code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur notamment en cas de fusion-absorption, tous les contrats de travail en cours au jour de la...

Dès son entrée sur le marché du travail, le salarié ou demandeur d’emploi cumule des droits à la formation et ce, tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment des changements d’employeur...

En principe, un salarié qui change d'entreprise doit rompre son contrat de travail pour en conclure un nouveau. Or lorsqu'un salarié passe d'une entreprise à une autre, au sein d'un même groupe,...

 La loi n°2023-1107 dite « Partage de la valeur » a été publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023. Certaines des mesures sont entrées immédiatement en vigueur, mais d’autres nécessitaient...

Le principe d’égalité de traitement exige qu’une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l’avantage en cause soit justifiée par des raisons...

Pour rappel, le gouvernement avait mis en place une aide exceptionnelle de 6 000€ visant à soutenir les employeurs qui embauchent des salariés en alternance, aide versée au titre de la première...

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié ou demandeur d'emploi, dès son entrée sur le marché du travail, d'accumuler des droits à formation tout au long de...

La loi sur les congés payés a été publiée au Journal Officiel le 23 avril 2024.

Après plusieurs mois d’attente, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit...

L’entretien d’évaluation permettant de dresser un état des lieux du travail effectué par le salarié au cours de l’année écoulée donne lieu à l’établissement d’un compte rendu signé par l’employeur...

Si un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit le reclasser sur un poste adapté à ses capacités. Si le salarié refuse le poste et que le reclassement est impossible,...

Sauf intervention du Conseil Constitutionnel, les jeux sont faits.

Les arrêts maladie sont définitivement légalement assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés...

Le 20 mars 2024, le Ministère du travail a publié un nouveau guide sur le portail de l’alternance pour sensibiliser aux enjeux de santé des apprentis et outiller leur référent santé.

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La CMP a allongé le délai d’information du salarié.

L’employeur devra informer le salarié de retour d’arrêt maladie sur le nombre de jours de congés dont il dispose et sur...

Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des...

LES FAITS

Un salarié embauché comme conseiller sportif par une salle de sport en 2014, a été licencié pour faute grave. L’employeur lui reprochait d’avoir tenu des propos...

La Cour de justice de l'Union européenne a clairement rappelé dès 2019 que :

 « Les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif...

RAPPEL

Les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par un repos compensateur (taux horaire de base + majoration correspondante) ne s’imputent pas...

Pour rappel, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a affirmé que certaines dispositions du code du travail en matière d’acquisition des congés payés étaient contraires au droit de l’Union...

La Cour de cassation rappelle de manière constante les conditions de licéité des objectifs définis unilatéralement par l’employeur :

« Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par...