Blohorn Actualités

Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’accord du...

L'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni une modification de son contrat de travail ni un changement de ses conditions de travail.

Par conséquent, le salarié est en droit de...

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Régime social de la gratification des stagiaires : Le BOSS...

Jusqu’à présent, le Boss précisait que « les éventuels avantages en nature (autres que les avantages de repas) sont pris en compte pour l'appréciation de la limite de franchise de cotisations »....

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Coût AT/MP : La conservation d’une documentation complète su...

RAPPEL

La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de moins de 150 salariés (PME) est établie selon un taux mixte. Ce...

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Un projet de décret prévoit d’abaisser de 1,8 SMIC à 1,4 SMI...

Un projet de décret envisage de réduire de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie, versées à l’...

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L'action en nullité du licenciement fondée sur la dénon...

Dans la mesure où le délai de prescription de 12 mois prévu pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail est expressément exclu lorsque l’action est exercée sur le fondement de l’...

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COVID 19 : l’obligation vaccinale au sein des établissements...

Dans un arrêt du 20 novembre, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation vaccinale instaurée pendant la pandémie liée au Covid-19, au sein des établissements médicaux et sociaux, et plus...

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Exercice anormal du pouvoir disciplinaire et reconnaissance...

[CA Bordeaux, Chambre sociale section b, 17 octobre 2024]

 

RAPPEL DE CONTEXTE

En exerçant son pouvoir de direction et de sanction...

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Harcèlement moral et délai de prescription : « Le salarié a...

RAPPEL

Les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 DU Code Du travail disposent qu’il est interdit de sanctionner, licencier ou discriminer un salarié au motif que celui-ci a subi...

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Accident du travail : Présomption d’imputabilité de la chute...

Dans une décision du 21 mai 2024, la Cour d’appel d’Amiens explique que l’accident de patinage d’une salariée en mission, même survenu en dehors du lieu et temps de travail, devait être qualifié d...

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Revalorisation du SMIC à compter du 1er novembre 2024

Le Conseil des ministres a confirmé la revalorisation prochaine du SMIC.

 

Cette revalorisation de 2 % modifiera les minimas suivants :

  • 1.801.80 € bruts mensuels
  • ...
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Le harcèlement sexuel d’une cliente par un salarié de l’entr...

Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Cour de cassation retient que le fait que la victime de harcèlement sexuel de la part d’un salarié soit une cliente de l’entreprise ne permet de démontrer un...

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Quelle est la conséquence d’une décision de la CPAM qui reco...

Cass, soc, 18 septembre 2024 n°22-22.782

En raison des distinctions existantes en matière d’indemnisation des salariés déclarés inaptes, la détermination de l’...

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L’altercation entre le conjoint d’une salariée et son supéri...

Cass. soc. 11 septembre 2024, n°23-15.406 D

En l’espèce, une salariée s’était retrouvée sur le parking de l’entreprise avec son conjoint, à 4 heures du matin, une...

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Santé au travail : nouveaux modèles d’attestation de suivi,...

Arrêté du 26 septembre 2024, JO du 10 octobre, texte 21

Un arrêté du 16 octobre 2017 a prévu 4 modèles de documents remis aux salariés à l’issue de leurs visites...

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La salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un con...

  • Rappels

Il est interdit d’employer une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement et dans...

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Une clé USB personnelle non-connectée à l'ordinateur pr...

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la recevabilité d’une preuve illicite dans un arrêt en date du 25 septembre 2024.

En l’espèce, une salariée a copié de nombreux fichiers...

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Inaptitude : Sur qui repose la charge de la preuve lorsque l...

La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt rendu le 4 septembre 2024.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie...

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Précisions et rappel sur les délais de prescription en droit...

En matière de relations de travail, il existe plusieurs délais de prescription applicables en fonction de la nature du litige :

-un délai de 12 mois à compter de la notification de la...

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Les préconisations du Défenseur des droits en matière de har...

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits, saisi par une salariée estimant avoir subi des agissements de harcèlement sexuel au travail, s’est prononcé sur les règles à suivre...

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La reconnaissance d’un préjudice automatique en cas de non-r...

Depuis le 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et qu’il...

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Propos racistes ou homophobes dans l’entreprise ? Une répons...

Le salarié qui exprime dans l’entreprise une opinion raciste ou homophobe ne peut pas prétendre exercer sa liberté fondamentale d’expression : il commet une infraction réprimée par le Code pénal....

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