Actualités

Inaptitude : Sur qui repose la charge de la preuve lorsque l...

Lorsque le reclassement proposé à un salarié déclaré inapte est conforme aux exigences requises par les textes, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Le salarié devra donc démontrer que les pr...

lire la suite 23/09/2024

Précisions et rappel sur les délais de prescription en droit...

Grâce à cet arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation vient apporter des précisions sur les délais de prescription en droit du travail. Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-22860 FSB

lire la suite 23/09/2024

Les préconisations du Défenseur des droits en matière de har...

Il est conseillé à l’employeur de tenir compte ces remarques formulées par le Défenseur des droits afin d’éviter une éventuelle condamnation pour manquement à son obligation de sécurité.

lire la suite 11/09/2024

La reconnaissance d’un préjudice automatique en cas de non-r...

Attention au préjudice automatique ! En cas de manquement à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés notamment, l’employeur peut être condamné en justice et ainsi devoir indemniser le salarié sans que ...

lire la suite 10/09/2024

Propos racistes ou homophobes dans l’entreprise ? Une répons...

Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle l’interdiction de tenir des propos racistes ou homophobes dans l’entreprise.

lire la suite 28/08/2024

Le salarié peut désormais prouver un harcèlement moral par l...

Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation admet la production d’un enregistrement audio clandestin afin de prouver des faits de harcèlement moral.

lire la suite 28/08/2024

Bâtiment : La canicule est entrée dans le régime d’indemnisa...

Depuis le 30 juin les salariés du BTP peuvent être indemnisés en cas d’arrêt de travail en période de canicule.

lire la suite 29/07/2024

En l’absence de sanctions antérieures, le licenciement pour ...

Les agissements sexistes sont de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l’absence de sanction antérieure de l’employeur.

lire la suite 25/07/2024