Grâce à cet arrêt du 4 septembre 2024, la Cour de cassation vient apporter des précisions sur les délais de prescription en droit du travail. Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-22860 FSB
Il est conseillé à l’employeur de tenir compte ces remarques formulées par le Défenseur des droits afin d’éviter une éventuelle condamnation pour manquement à son obligation de sécurité.
Attention au préjudice automatique ! En cas de manquement à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés notamment, l’employeur peut être condamné en justice et ainsi devoir indemniser le salarié sans que ...
Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle l’interdiction de tenir des propos racistes ou homophobes dans l’entreprise.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation admet la production d’un enregistrement audio clandestin afin de prouver des faits de harcèlement moral.
Depuis le 30 juin les salariés du BTP peuvent être indemnisés en cas d’arrêt de travail en période de canicule.
Les agissements sexistes sont de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l’absence de sanction antérieure de l’employeur.
La qualification « contrat de travail » est indépendante tant de la volonté des parties que de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention. En l’absence d’écrit formalisant un nouveau CDD entre le second club e...