L’obligation attachée à la mission de l’expert-comptable est une obligation de moyen. La responsabilité de l’expert-comptable, en cas de défaillance dans sa mission, peut donc être engagée à condition que le demandeur ap...
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les effets de la nullité de la rupture conventionnelle lorsque le salarié a commis un dol.
Le Ministère du Travail et la DGT ont publié un questions/réponses dans le but de préciser l’obligation de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel dans l’entreprise.
Le Ministère du Travail et la DGT ont publié un questions/réponses dans le but de préciser le dispositif d’expérimentation prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas imposer le passage d’un salarié à un horaire de nuit si cela porte une atteinte excessive au respect de sa vie privée et familiale....
Pour la première fois, la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié de produire un enregistrement audio clandestin pour prouver l’accident de travail dont il a été victime.
Le salarié peut être licencié pour faute grave pour un fait tiré de sa vie personnelle entrainant un conflit d’intérêt et un manquement à l’obligation de loyauté sans que l’employeur n’ait à démontrer l’existence d’un qu...
Le salarié peut bénéficier des avantages collectifs dans l’entreprise d’accueil alors même qu’il bénéficie déjà des avantages acquis dans l’entreprise d’origine.