Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation admet la production d’un enregistrement audio clandestin afin de prouver des faits de harcèlement moral.
Depuis le 30 juin les salariés du BTP peuvent être indemnisés en cas d’arrêt de travail en période de canicule.
Les agissements sexistes sont de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, même en l’absence de sanction antérieure de l’employeur.
La qualification « contrat de travail » est indépendante tant de la volonté des parties que de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention. En l’absence d’écrit formalisant un nouveau CDD entre le second club e...
Le salarié peut refuser une réintégration impliquant une modification de son contrat de travail, même si elle correspond aux préconisations médicales, et peut ainsi prétendre au maintien de son salaire jusqu’à la rupture...
A la suite du premier tour des élections législatives du 30 juin 2024, le Premier ministre a décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage.
L’obligation attachée à la mission de l’expert-comptable est une obligation de moyen. La responsabilité de l’expert-comptable, en cas de défaillance dans sa mission, peut donc être engagée à condition que le demandeur ap...
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les effets de la nullité de la rupture conventionnelle lorsque le salarié a commis un dol.