Cette ordonnance permet à l’employeur d’imposer ou de modifier la date des congés payés par dérogation aux règles d'ordre public en matière de prise de congé (délai de prévenance d'un mois réduit à un jour franc, ...), s...
Les dispositions autorisant à assouplir par accord d'entreprise, les règles de renouvellement et de succession des contrats précaires qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021....
Le plafond d’exonération et de défiscalisation des chèques cadeaux est doublé pour l’année 2020 passant de 171 euros à 343 Euros.
Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2021 pour réaliser les entretiens professionnels bilans. A défaut les entreprises de plus de 50 salariés devront abonder les CPF des salariés pour lesquels l’obligation n’a pas été res...
La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises d'au moins 10 salariés. A cet effet, ces entreprises doivent créer un compte AT/MP avant ...
L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l'état d'urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. ...
Avec le décret du 24 novembre 2020, le droit à résiliation infra annuel sans frais des contrats de frais de santé issu de la loi du 14 juillet 2019 entre en vigueur à compter du 1 er décembre 2020.
Avec le décret n°2020-1386 du 14 Novembre 2020 (JO 15 Novembre 2020), les arrêts dérogatoires « cas contacts » bénéficient à nouveau de la levée de la carence sécurité sociale et de la carence pour le versement du complé...