La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises d'au moins 10 salariés. A cet effet, ces entreprises doivent créer un compte AT/MP avant ...
L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l'état d'urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. ...
Avec le décret du 24 novembre 2020, le droit à résiliation infra annuel sans frais des contrats de frais de santé issu de la loi du 14 juillet 2019 entre en vigueur à compter du 1 er décembre 2020.
Avec le décret n°2020-1386 du 14 Novembre 2020 (JO 15 Novembre 2020), les arrêts dérogatoires « cas contacts » bénéficient à nouveau de la levée de la carence sécurité sociale et de la carence pour le versement du complé...
La date limite pour inscrire le solde d'heures de Dif sur le CPF est reportée au 30 juin 2021.
Le décret détaille la liste des situations médicales ouvrant droit au placement en activité partielle mais suppose de ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier d’un certain nombre de mesures de prot...
Malgré la réintroduction du délai de carence de 3 jours pour les arrêts dérogatoires cas contact depuis le 11 Octobre 2020, l’Assurance Maladie confirme prolonger la levée de ce délai de carence dans une note du 2 novemb...
Le protocole national en entreprise actualisé le 29 octobre 2020 a généralisé le recours au télétravail et prévoit qu’il doit être porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distan...