Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été définitivement adopté par le Parlement le 17 février 2025 avec une validation presque intégrale par le Conseil constitutionnel le 28 février ...
Le décret ramenant de 1,8 à 1,4 SMIC la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie est paru au Journal officiel de ce 21 février 2025. La compensati...
Un décret publié samedi a fixé les nouvelles aides dédiées aux employeurs embauchant des apprentis.
L’absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l’indu formée par l’employeur.
Une indemnité transactionnelle versée en réparation d’un préjudice peut être exonérée de cotisations sociales sur l’intégralité de son montant.
De nouveaux formulaires Cerfa du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation ont été mis en ligne sur le portail de l'alternance. Ils sont accompagnés de notices actualisées précisant les obligations d...
Un arrêté en date du 3 janvier 2025 modifie la liste des pièces justificatives à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger.
Des SMS émis du téléphone professionnel peuvent être retenus au soutien d'une procédure pour abus de liberté d’expression