Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, do...
La télétransmission de la convention de rupture conventionnelle devient obligatoire au 1er avril 2022. Décret 2021-1639 du 13-12-2021 : JO 15
Le Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, publié le 12 décembre 2021, précise les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation.
Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé ce mercredi 8 décembre 2021. Il recommande notamment 2 à 3 jours de télétravail par semaine, la suspension des moments de convivialité, l’aération durant 10 minutes /h...
Par un Q/R publié le 2 décembre 2021 sur le site BOSS, la direction de la sécurité sociale a précisé les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation dans l’attente de la parution de décrets d’applicatio...
Dans un communiqué de presse du 24 novembre 2021, le gouvernement a annoncé porter le plafond d’exonération de charges et contributions sociales exceptionnellement de 171 à 250 euros pour les chèques-cadeaux qui seront r...
La loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été promulguée le 15 novembre 2021 et publiée au JO le 16 novembre 2021. Cette lo...
L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 octobre 2021 donne une liberté aux branches pour définir les salaires minima tout en laissant une marge de manœuvre aux entreprises afin qu’elles puissent adapter la structure de ces salair...