La Cour de cassation énonce l’absence d’obligation de consulter le CSE en cas d’inaptitude non professionnelle sans obligation de reclassement prononcée par le médecin du travail.
Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a publié le 31 mai 2022 une nouvelle instruction relative à la gestion des vagues de chaleur et aux précautions à prendre pour y faire face.
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Le Ministre du travail a annoncé la prolongation des aides à l’apprentissage au-delà du 30 juin 2022.
L’arrêt du 12 mai 2022 confirme que lorsqu’un accord d’intéressement est déposé hors délai, il n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
En l’absence de visite de reprise suite à un accident du travail, le salarié continue de bénéficier de la protection contre le licenciement même si depuis il est placé en arrêt simple pour maladie. Les employeurs doiven...
L’arrêté du 2 mai 2022 fixe le montant de référence servant au calcul du versement santé à 19,30 € et à 6,44 € pour le régime local des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. L’arrêté est applicable à com...
L’Assurance Maladie a informé de la fusion progressive en un formulaire unique des avis d’arrêt de travail, certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat médical initial AT/MP pour leur partie arrêt de travai...