Lorsqu’une profession est réglementée, il appartient à l’employeur de vérifier les diplômes avant l’embauche. Sans cela, plus la révélation du mensonge est tardive, plus le risque de caractériser la négligence de l’emplo...
Les heures supplémentaires effectuées par un salarié doivent figurer sur le bulletin de paie. Cette règle s'applique également lorsqu'un salarié, bien que soumis à un accord d'annualisation du temps de travail, est assuj...
La diminution du plafond de revenu pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale passant de 1,8 à 1,4 SMIC est entrée en vigueur le 1er avril 2025. Cette mesure aboutit à une baisse de l’indemnisation p...
L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande. Rappelons cependant qu’une demande...
Lorsque l'employeur distribue des bons d'achat à ses salariés, ceux-ci constituent des avantages en nature soumis à cotisations et contributions sociales s'ils sont versés en contrepartie ou à l'occasion du travail, quan...
L’entreprise est en droit de poursuivre la procédure de licenciement pour inaptitude, c’est-à-dire de rechercher des possibilités de reclassement (sauf dispense par le médecin du travail) et, à défaut de solutions, de li...
Un arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal Officiel le 15 mars 2025, modifie l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et d...
Un arrêté du 25 février 2025, publié au Journal Officiel le 27 février 2025, abroge et se substitue à celui du 10 décembre 2002 qui régissait l'évaluation des avantages en nature (AN) en vue du calcul des cotisations de ...