Le décret du 26 avril 2022 fixe les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE, à défaut d’accord collectif. Il est applicable à compter du 28 avril 2022.
La fiche relative au calcul des effectifs est désormais consultable depuis le 29 avril sur le site du BOSS en suivant le lien https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/avril/effectif.html
Les éléments du profil LinkedIn d’un salarié laissé en libre accès sur la toile et obtenu loyalement seraient recevables en justice selon un arrêt d’espèce du 30 mars 2022 rendu par la Cour de Cassation
Un arrêté du 19 avril 2022 (publié au Journal Officiel du 20) acte une revalorisation du Smic de 2,65 % au 1er mai 2022. A cette date, le Smic horaire brut passera de 10,57 euros à 10,85 euros.
Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de...
Les décrets des 16 et 24 mars 2022, pris pour l’application de la loi santé au travail recentrent l’action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle,...
Le décret du 18 mars 2022 apporte des modifications notables concernant les règles d’établissement, de conservation, de révision et de mise à disposition du document d’évaluation des risques professionnels. Il précise é...
Création d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, anticipation de la visite médicale de pré-reprise, élargissement de l’éligibilité à la Convention de Rééducation Profession...