Dans une information du 7 février 2024, le réseau des URSSAF informe les entreprises concernées par l’OETH que la notification des effectifs de travailleurs handicapés de l’année 2023 leur sera notifiée au 15 mars 2024....
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes, le 8 février 2024, les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie. Nous sommes désormais dans l’attente de la ...
Découvrez chaque premier du mois un flash dédié à l’une des obligations sociales de l’employeur.
Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés doivent publier leur Index égalité professionnelle sur leur site internet et les communiquer également avec le détail des différents indicat...
Si la preuve liée aux contentieux des heures supplémentaires est partagée entre l’employeur et le salarié, il incombe seul à l’employeur de prouver qu’il a respecté les seuils et plafonds liées à la durée du travail impo...
Un décret a prolongé le 22 décembre 2023 à l’identique les règles en vigueur de l’assurance-chômage et ce pour une durée qui ne pourra pas dépasser les 6 prochains mois. Actuellement, la durée maximale d’indemnisation de...
L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civil puisse tenir compte, sous conditions, d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale, lorsqu’ils sont indispensables au droit à la preuve. ...
Le refus du salarié de se soumettre à un test de dépistage alors que les conditions prévues par le règlement intérieur sont réunies et qu’il avait causé un accident rend impossible son maintien dans l’entreprise et const...