Par un avis du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a répondu aux 7 questions du gouvernement concernant le projet d’amendement relative à la mise en conformité du droit français au droit européen relatif aux congés payés....
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du sala...
Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et que l’habillage doit être réalisé dans l’entreprise ou le lieu de travail, l’employeur doit une contrepartie financière ou en repos au salarié.
Le montant de l'abattement concernant l’avantages en nature « véhicule électrique » est revalorisé de 1800 euros à 1964,90 euros pour 2024.
La modification du lieu de travail d’un salarié peut, dans certaines circonstances, constituer une modification de son contrat de travail impliquant d’obtenir l’accord du salarié concerné. La frontière entre la modificat...
La requalification des pauses en temps de travail dépend des circonstances propres à chaque situation. Une période de pause n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées au salar...
Une affaire, mettant aux prises une salariée licenciée pour vol et son employeur qui s’était appuyé sur une vidéosurveillance qu’il n’avait pas installée dans les règles de l’art, illustre comment une preuve illicite peu...
En cas d'aménagement du temps de travail il convient de se situer au niveau de la période de référence. C'est dans ce cadre d'appréciation que se situe la frontière entre temps complet et temps partiel. Par conséquent, p...