L’employeur peut proposer au salarié inapte un poste de reclassement à temps partiel entrainant une baisse de rémunération si le médecin du travail le déclare inapte à tout poste à temps complet.
La loi adoptée le 10 avril 2024 modifie définitivement les dispositions du Code du travail pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union Européenne en matière de congés payés.
Un nouveau guide principalement à destination des CFA a été mis en ligne par le Ministère du travail pour promouvoir la santé des apprentis.
Deux modifications ont été apportées par la CMP dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne
Un décret publié le 05 avril 2024 prévoit une nouvelle formalité à respecter pour les employeurs à compter du 5 juillet 2024 en matière d’exposition aux risques des salariés.
Le salarié qui tient des propos dénigrants et déplacés mettant en cause l'honnêteté des dirigeants abuse de sa liberté d’expression et peut être licencié pour faute grave. Que ces faits soient ou non fondés ne saurait ju...
Les États membres de l’Union Européenne doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par ...
Les juges précisent dans une affaire du 13 mars 2024 que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le conti...