Obligation de transparence à venir

Une directive européenne du 10 mai 2023 entend renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par des mesures visant à favoriser la transparence des rémunérations, avant l’embauche et durant la relation de travail (Dir. UE 2023/970 du 10 mai 2023, JOUE du 17 mai 2023). Elle n’est pas applicable en l’état, la France devant la transposer dans le droit interne d'ici le 7 juin 2026.

La directive prévoit que :

• les candidats à un emploi peuvent recevoir, de l’employeur potentiel, des informations sur la rémunération initiale, ou la fourchette de rémunération initiale, sur la base de critères objectifs non sexistes, correspondant au poste concerné. Ces informations doivent être communiquées de manière à garantir une négociation éclairée et transparente en matière de rémunération (ex. : dans l’offre d’emploi). L’employeur ne doit pas demander aux candidats leur historique des rémunérations ;
• les employeurs mettent à la disposition de leurs salariés les critères utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des salariés. Ces critères doivent être objectifs et non sexistes. Les États peuvent exempter les employeurs de moins de 50 salariés de l’obligation relative à la progression de la rémunération ;
• les salariés ont le droit de demander et de recevoir par écrit, dans un premier temps par l'intermédiaire de leurs représentants du personnel, des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de salariés accomplissant le même travail qu’eux (ou un travail de même valeur) ;
• les entreprises de 100 salariés et plus doivent établir et communiquer régulièrement des données sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes selon un calendrier d'entrée en vigueur différencié en fonction de l'effectif.

Les employeurs dont les effectifs comptent 250 travailleurs ou plus fournissent au plus tard le 7 juin 2027 et chaque année par la suite les informations énoncées au paragraphe 1 concernant l’année civile précédente.