En raison de la motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 dans le cadre de l’examen du budget de la sécurité sociale, le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 issu de la commission mixte paritaire est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale. Par conséquent, aucune loi de financement de la sécurité sociale n’a, pour le moment, été votée.

Pour répondre à cette situation exceptionnelle, l’Assurance maladie indique que, pour l’année 2025, les taux de cotisations AT/MP 2024 s’appliqueront jusqu’à la publication des nouveaux taux.

En effet, les arrêtés portant sur le taux ne pourront pas être publiés avant le 31 décembre 2024.

Par conséquent, aucune notification de taux ne sera adressée début janvier 2025.

L’Assurance maladie précise que les entreprises recevront leurs notifications de taux 2025 dès lors qu’une loi de financement de la sécurité sociale sera promulguée et que les arrêtés pourront être pris.