RAPPEL

Les heures supplémentaires dont le paiement est intégralement remplacé par un repos compensateur (taux horaire de base + majoration correspondante) ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

 

L’APPORT DES JUGES

La question tranchée par la Cour de cassation le 13 mars 2024 se résume ainsi : Les heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur de remplacement (RCR) doivent-elles ou non s’imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la mesure où le salarié n’a pas pu bénéficier de ce RCR ?

Les juges tranchent en précisant que « seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. »

Or dans cette affaire, le salarié n'avait pas été mis en mesure de bénéficier d'un repos compensateur de remplacement équivalent aux 4 premières heures supplémentaires accomplies, ces heures devaient donc être intégrées au contingent annuel d'heures supplémentaires applicable.

L’entreprise qui opte pour le remplacement du paiement des heures supplémentaires par la mise en place d’un repos compensateur équivalent doit s’assurer que le salarié bénéficie effectivement de ces repos.

 

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