La réforme des retraites doit entrer en vigueur au 1er septembre 2023 mais une trentaine de décrets d'application doivent encore être publiés.

Le 11 août 2023, six nouveaux décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, dite « loi Retraites », ont été publiés au Journal officiel.

 

Leurs principales mesures, qui entreront en vigueur le 1er septembre prochain, sont les suivantes :

• Deux décrets, N°2023-759 et 2023-760, fixent les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention de l’usure professionnelle.

Ils actent la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) destiné à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », à savoir les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le port de charges lourdes, ainsi que l’aménagement du C2P (compte professionnel de prévention) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle.

 

• Deux autres décrets, N°2023-751 et 2023-753, élargissent à l’ensemble des assurés le bénéfice de la retraite progressive et facilitent son accès aux salariés en inversant la charge de la preuve.

L’employeur devra désormais justifier au salarié son refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive, et son silence à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord.

Par ailleurs, ils encadrent les nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul emploi-retraite dit « intégral » ou « total » (pour rappel, jusqu'au 1er septembre, aucun droit nouveau ne peut être acquis en cas de cumul emploi-retraite)

 

• Les deux derniers décrets, N°2023-752 et 2023-754, revalorisent les minimas de pension et plafonnent à 24 le nombre de trimestres d’AVA (assurance vieillesse des aidants) et d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) pris en compte dans le calcul de la majoration de pension.