• Lorsque la DUE résulte d’un échec des négociations, l’employeur est tenu de déposer le PV de consultation du CSE en complément du PV de désaccord dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties.
• Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE, la DUE doit être accompagnée :
  • d’une attestation de l’employeur selon laquelle il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical ;
  • pour les entreprises assujetties à la législation sur les CSE, d’un procès- verbal de carence de moins de quatre ans.

• Suppression du contrôle de validité d’un mois opéré par l’autorité administrative sur les accords ou règlements relatifs à l’épargne salariale : Ainsi, pour les accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023, celle-ci délivrera un simple récépissé attestant du dépôt. Sans délai, elle transmettra l’accord ou le règlement à l’organisme de sécurité sociale qui disposera, sans modification, d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification de certaines clauses illégales.
• La DUE doit être modifiée dans la même forme que sa conclusion : Lorsque l’employeur procède à la modification de sa DUE, il est ainsi tenu de respecter les conditions et modalités fixées par la loi au moment de la mise en place. Pour rappel, l’employeur se doit :
  • d’informer les salariés par tous moyens lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE ;
  • d’établir un procès-verbal de désaccord et de consulter le CSE, lorsque la négociation engagée sur l’intéressement a échoué.

Le cabinet BLOHORN AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre d’une telle Décision Unilatérale.