Assurance maladie : Fusion des formulaires d’arrêts de travail

Jeudi 12 mai 2022

Dans une information publiée le 22 avril 2022 sur son site internet, l’Assurance maladie indique que les avis d’arrêts de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

 

Cette fusion s’inscrit dans la réforme issue du décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et les affaires sociales et à l’article 100 de la LFSS pour 2021.

Ainsi, un formulaire unique d’arrêt de travail, valable en cas de maladie, de maternité ou d’AT/MP, va progressivement se substituer aux différentes formules d’arrêts actuellement utilisées. Cette évolution concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.

 

Les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire Cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

En cas d’accident du travail, le salarié doit toujours prévenir son employeur dans les 24 heures qui suivent et ce dernier dispose alors de 48 heures pour déclarer l’accident à la CPAM ; en cas d’investigations par celle-ci, le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels ; en cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s), le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

Hors AT/MP, l’assuré doit toujours adresser à l’employeur le volet de l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures.

LRO - CBR
/ N°
22020

En bref

L’Assurance Maladie a informé de la fusion progressive en un formulaire unique des avis d’arrêt de travail, certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat médical initial AT/MP pour leur partie arrêt de travail.

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