Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures exceptionnelles relatives aux arrêts de travail dérogatoires

Mardi 2 novembre 2021

Jusqu’au 31 décembre 2021, les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, même à distance, peuvent bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale et du complément employeur, sans condition d’ouverture du droit et sans application des délais de carence.

 

Entre autres, le régime dérogatoire s’applique aux salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler notamment pour les motifs suivants :

  • Une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus et qui ne peut pas être placée en activité partielle ;
  • Parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui ne peut pas être placé en position d'activité partielle ;
  • Personne faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que cas contact à risque de contamination ;
  • Personne présentant les symptômes du Covid-19. Elle doit faire réaliser un test de détection du virus dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt. Elle bénéficie du régime dérogatoire pour la durée courant jusqu’à l’obtention du résultat ;
  • Personne atteinte du virus sous certaines conditions (test PCR, autotest) ;

 

Blohorn Avocats reste à votre disposition pour plus de précisions .

CLA - ATH
/ N°
21063

En bref

Jusqu’au 31 décembre 2021, les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, même à distance, peuvent bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale et du complément employeur, sans condition d’ouverture du droit et sans application des délais de carence.

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