Décret n°2021-1059 du 7 août 2021

Article 49-1

Tous les professionnels et salariés exerçant dans les établissements de santé et médico sociaux visés dans la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, doivent justifier à compter de ce lundi 9 août 2021, hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination :

• Un justificatif de statut vaccinal
• Un certificat de rétablissement

A défaut, il sera nécessaire de justifier :

Jusqu’au 14 septembre 2021 d’un résultat négatif à l’issue d’un examen de dépistage d’un test ou d’un auto test

A compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus ce justificatif devra être accompagné d’un justificatif de l’administration d’au moins une des doses d’un des schémas vaccinaux comprenant plusieurs doses.

A défaut le contrat est suspendu.

 

Pour rappel :

Les dispositions de la loi relative à l’obligation vaccinale renvoient à la quatrième partie du code de la santé publique relative aux professions de santé, intégrant ainsi :

• Les professions médicales, à savoir médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
• Les professions de la pharmacie, à savoir pharmacien, préparateur en pharmacie et physicien médical ;
• Les professions paramédicales ou auxiliaires médicaux, à savoir infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, de prothésiste, orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, diététicien, et enfin les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires.