La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, élargit le périmètre des salariés à comptabiliser pour apprécier les seuils de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
 
Actuellement, l’article L 1111-3 du Code du travail exclut du décompte des effectifs certaines catégories de salariés à la fois pour des raisons professionnelles (ils n'ont pas toujours une activité productive égale à celle des salariés ordinaires), et politiques (inciter les employeurs à les recruter, puisqu'ils ne risqueront pas de faire basculer l'effectif vers des seuils déclenchant des obligations collectives coûteuses et contraignantes).  
 
Cet article est applicable concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE.
 
Sont donc exclus jusqu’au 31 décembre 2018 inclus :

     -les apprentis, 

    -les titulaires d’un contrat initiative emploi (CIE),

    - les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), 

    - et les titulaires d’un contrat de professionnalisation.
 
A compter du 1er janvier 2019, le nouvel article L 2301-1 du code du travail intègrera dans le calcul des effectifs à prendre en compte pour la mise en place et le fonctionnement du CSE les salariés :

• Titulaires d’un contrat initiative emploi (CIE),
• Titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation resteront donc exclus des effectifs.
Pour les employeurs ayant recours à ces types de contrat, veillez à anticiper ces changements !